Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2405367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TREP2405367D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-742/jo/article_30

Texte n°88

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Article 30


L'article R. 181-53-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est supprimé ;
2° Le 2° est renuméroté 1° ;
3° Au 3°, qui devient le 2°, la référence à l'article R. 181-18 est remplacée par la référence à l'article R. 181-20 ;
4° Les 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5° et 6°.