Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2405367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TREP2405367D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-742/jo/article_28

Texte n°88

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Article 28


Au second alinéa de l'article R. 181-40 du même code, après les mots : « le projet », sont insérés les mots : « d'arrêté ».