Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2405367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TREP2405367D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-742/jo/article_29

Texte n°88

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Article 29


L'article R. 181-41 du même code est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de l'article R. 181-37, ou de la synthèse des observations et propositions du public établie en application du II de l'article R. 123-46-1 ou de l'article R. 181-38. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « Ces délais peuvent être prorogés » sont remplacés par les mots : « Ce délai peut être prorogé » ;
4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce délai est suspendu : » ;
5° Au huitième alinéa, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « dans ce délai ».