Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2405367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TREP2405367D/jo/article_68

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-742/jo/article_68

Texte n°88

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Article 68


A l'article 5 du décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs, après les mots : « dans sa rédaction issue du présent décret », sont insérés les mots : « et par l'article R. 123-45-4 ».