Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2405367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TREP2405367D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-742/jo/article_34

Texte n°88

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Article 34


L'article R. 125-44 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de plan local » et les mots : «, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » sont supprimés ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».