Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2405367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TREP2405367D/jo/article_61

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-742/jo/article_61

Texte n°88

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Article 61


L'article R. 516-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au II, la phrase : « La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées. » est supprimée ;
2° Le III est abrogé.