Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2405367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TREP2405367D/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-742/jo/article_44

Texte n°88

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Article 44


L'article R. 512-66-3 du mêmecode est ainsi modifié :
1° La référence : « 2670, » est supprimée ;
2° La référence : « 4210 » est remplacée par la référence : « 4210-1 ».