Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2405367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/TREP2405367D/jo/article_56

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-742/jo/article_56

Texte n°88

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Article 56


Au 5° de l'article R. 515-106 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».