Le I de l'article R. 516-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « appelle et » sont supprimés ;
2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues aux a, d et e du I de l'article R. 516-2, le préfet les appelle dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie privé de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations. »