Article 41
Les dispositions prévues à l'article 39 entrent en vigueur le 1er mars 2023.
Les dispositions prévues à l'article 37 et aux 2° et 3° de l'article 38 entrent en vigueur le 1er mars 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2233172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/JUSC2233172D/jo/article_41
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-119/jo/article_41
Texte n°17
Les dispositions prévues à l'article 39 entrent en vigueur le 1er mars 2023.
Les dispositions prévues à l'article 37 et aux 2° et 3° de l'article 38 entrent en vigueur le 1er mars 2024.
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