Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Version INITIALE

NOR : JUSC2233172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/JUSC2233172D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-119/jo/article_30

Texte n°17

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Article 30


L'article R. 321-54 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « devant la cour d'appel », sont insérés les mots : « et devant son premier président » ;
b) Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et son premier président peuvent » ;
c) Les mots : « la personne poursuivie » sont remplacés par les mots : « le professionnel concerné ».