Article 5
La seconde phrase de l'article R. 321-23est ainsi modifiée :
1° Les mots : « d'un commissaire-priseur judiciaire, » sont supprimés ;
2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente
NOR : JUSC2233172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/JUSC2233172D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-119/jo/article_5
Texte n°17