Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Version INITIALE

NOR : JUSC2233172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/JUSC2233172D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-119/jo/article_6

Texte n°17

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Article 6


Le premier alinéa de l'article R. 321-24 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le commissaire-priseur judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, » sont supprimés ;
2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».