Le décret du 17 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux astreintes. » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Néanmoins, le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux amendes. »