Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente
Chapitre IER : Dispositions relatives aux qualifications et au stage (Articles 2 à 10)
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle continue (Article 11)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'information (Articles 12 à 14)
Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente (Articles 15 à 25)
Chapitre V : Dispositions relatives à la discipline (Article 26)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux recours (Articles 27 à 31)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès partiel (Article 32)
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses (Articles 33 à 42)
Article 39
Au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 15 janvier 1993 susvisé, les mots : « du même tribunal judiciaire » sont supprimés.