Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Version INITIALE

NOR : JUSC2233172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/JUSC2233172D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-119/jo/article_29

Texte n°17

Article 29


L'article R. 321-53 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et, le cas échéant, à l'auteur de la demande faisant l'objet de la décision contestée » sont remplacés par les mots : « Conseil des maisons de vente et, le cas échéant, à la commission des sanctions, au professionnel concerné et au commissaire du Gouvernement » ;
2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « En cas de recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de son président ou du président de la commission des sanctions ».