Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Version INITIALE

NOR : JUSC2233172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/JUSC2233172D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-119/jo/article_23

Texte n°17

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Article 23


L'article R. 321-42est ainsi modifié :
1° Le mot : « détermine » est remplacé par les mots : « propose au ministre de la justice » ;
2° Les mots : « et les modalités de calcul » sont supprimés ;
3° L'article R. 321-42 est complété par les mots : « conformément à l'article L. 321-19 ».