Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Version INITIALE

NOR : JUSC2233172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/JUSC2233172D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-119/jo/article_22

Texte n°17

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Article 22


Au premier alinéa de l'article R. 321-41, les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-21 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 321-19 ».