Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Version INITIALE

NOR : JUSC2233172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/JUSC2233172D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-119/jo/article_13

Texte n°17

Article 13


Le 4° du I de l'article R. 321-33est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° L'intervention d'un ou plusieurs experts dans l'organisation de la vente, en précisant leurs spécialités ; ».