Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Version INITIALE

NOR : JUSC2233172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/JUSC2233172D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-119/jo/article_25

Texte n°17

Article 25


L'article R. 321-44est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « R. 321-17, », sont ajoutés les mots : « des informations sur le nombre et la nature des décisions rendues sur le fondement de l'article L. 321-23-2, » ;
2° A la troisième phrase :
a) Les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice ainsi qu'aux instances régionales de cette profession » ;
b) Les mots : «, à la Chambre nationale des huissiers de justice » sont supprimés ;
c) Les mots : « ces professions » sont remplacés par les mots : « cette profession ».