Article 34
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques» sont remplacés par les mots : « Conseil des maisons de vente ».
Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente
NOR : JUSC2233172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/JUSC2233172D/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-119/jo/article_34
Texte n°17