Le premier alinéa de l'article R. 824-24 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « émet un titre de perception » sont remplacés par le mot : « transmet, » ;
2° Après les mots : « est devenue définitive », sont insérés les mots : «, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception. ».