Article 5
Divers
Tous les termes et conditions de la convention non modifiés par le présent avenant n° X conservent leur plein et entier effet.
Arrêté du 15 avril 2022 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique
NOR : SSAH2211929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/15/SSAH2211929A/jo/article_5
Texte n°39