Arrêté du 15 avril 2022 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAH2211929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/15/SSAH2211929A/jo/article_snum6

Texte n°39


Annexe 4
Grille des coûts


Type de forfait

Montant
(€ HT)

Forfait annuel par patient - Suivi modéré (≤ 2 visites de suivi / an)

200

Forfait annuel par patient - Suivi soutenu (≥ 3 visites de suivi / an)

500


La facturation sera effectuée sur une base HT sur laquelle s'ajoutera la TVA.
Barème de modulation du dédommagement en fonction de l'exhaustivité des données saisies :


Taux de données manquantes

Taux du dédommagement versé

< 5 %


125%

5 -10 %

100%

11 - 20%

90%

21 - 30%

80%

31 - 50%

60%

51% et plus

40%