Arrêté du 15 avril 2022 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAH2211929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/15/SSAH2211929A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Contacts des parties/correspondance


Tous courriers, envois ou notifications résultant de l'application de la présente convention sont adressés à l'attention des contacts administratifs de chacune des Parties, aux coordonnées indiquées en annexe 1.
Il ne sera pas nécessaire de conclure un avenant en cas de changement de contact administratif, sous réserve d'une information préalable écrite de ou des autre(s) Partie(s).