Engagements de l'entreprise

L'Entreprise s'engage à :

- mettre à disposition de l'Etablissement les supports (formulaires, questionnaires), le cas échéant électroniques, nécessaires à la saisie et à la transmission des données du PUT-RD ou du PUT-SP selon des modalités assurant le respect du secret médical ;
- fournir à l'Etablissement le bilan annuel mentionné à l'article 6 selon le modèle défini à l'annexe 3 ;
- compenser les coûts liés au recueil de données selon les modalités décrites à l'article 6 et les tarifs fixés en annexe 4 de la présente convention.