Utilisation des fonds - Transparence

L'Entreprise certifie qu'elle n'a pas, directement ou indirectement, proposé ou autorisé tout acte en vue d'un paiement ou d'un transfert de valeur quelconque visant à rémunérer directement un professionnel de santé pour les missions qui font l'objet de la présente convention, en respect de l'article L. 1453-5 du code de la santé publique.
Conformément à l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, l'Entreprise est tenue de rendre publics l'existence de la convention ainsi que les avantages accordés dans ce cadre.