Signature électronique

Les Parties reconnaissent que la signature du présent contrat peut intervenir par voie de signature électronique qualifiée et acceptent ces modalités de signature ainsi que leurs conséquences en toute connaissance de cause.
Les Parties reconnaissent notamment que conformément aux dispositions de l'article 1366 du code civil, la mise en œuvre de cette signature électronique constitue la manifestation de leur consentement exprès au présent contrat et acceptent que ladite signature électronique soit considérée comme sa signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
Chaque Partie reconnait et garantit qu'elle a maintenu le contrôle vis-à-vis de tous tiers sur l'entier processus de signature électronique ainsi que sur les moyens mis en œuvre lors du processus, garantissant qu'elle seule a pu être à son origine.