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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0095 du 23 avril 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/4/23/0095

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

  1. Décret n° 2022-602 du 22 avril 2022 fixant les modalités selon lesquelles certains candidats au baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle au titre de la session d'examen 2022
  2. Arrêté du 6 avril 2022 portant abrogation de la spécialité de mention complémentaire de niveau 3 « Décors textiles permanents et éphémères »
  3. Arrêté du 8 avril 2022 portant abrogation de la spécialité « Plastiques et composites » de brevet professionnel
  4. Arrêté du 15 avril 2022 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label « campus des métiers et des qualifications »
  5. Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés
  6. Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 février 2021 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés
  7. Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
  2. Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE
  3. Arrêté du 12 avril 2022 approuvant une dotation de l'établissement public La Monnaie de Paris
  4. Arrêté du 13 avril 2022 approuvant des prises de participation de l'établissement public La Monnaie de Paris au capital des sociétés « Monnaie de Paris Gestion Immobilière » et « SCI Voie Romaine »
  5. Arrêté du 20 avril 2022 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme »
  6. Arrêté du 20 avril 2022 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies »
  7. Arrêté du 20 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
  8. Arrêté du 20 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
  9. Arrêté du 22 avril 2022 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance ouvert au titre de l'année 2022

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
  2. Arrêté du 21 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
  3. Arrêté du 21 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts au recrutement par voie du PACTE d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
  4. Décision du 21 avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes et explosifs)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine
  2. Décret n° 2022-611 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes
  3. Arrêté du 15 avril 2022 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer
  5. Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier des vaccinations administrées par un infirmier ou une infirmière, sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection
  6. Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des vaccins que les pharmaciens d'officine sont autorisés à administrer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique et la liste des personnes pouvant en bénéficier
  7. Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification d'honoraire dû au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 mars 2022 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2022 et fixant les modalités de candidature
  2. Arrêté du 15 avril 2022 portant définition des programmes nationaux de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » et abrogeant l'arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur et l'arrêté du 15 septembre 1988 relatif à la prise en compte, à titre expérimental, des activités physiques et sportives pour la délivrance du diplôme universitaire de technologie
  3. Décision du 5 avril 2022 portant délégation de signature (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)
  4. Décision du 11 avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 21 avril 2022 portant radiation (administrateurs civils)
  2. Décret du 21 avril 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme COMPERE (Marie)
  3. Décret du 21 avril 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  4. Décret du 21 avril 2022 portant détachement (magistrature) - Mme MASSON (Emmanuelle)
  5. Décret du 21 avril 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  6. Décret du 21 avril 2022 portant radiation (magistrature) - M. DEBATISSE (Mathieu)
  7. Décret du 21 avril 2022 portant détachement (magistrature) - Mme BERGER (Claire)
  8. Décret du 21 avril 2022 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  9. Arrêté du 19 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  10. Arrêté du 21 avril 2022 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
  2. Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
  3. Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  5. Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option oncologie médicale, option oncologie radiothérapique, option onco-hématologie » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  6. Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  7. Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  8. Arrêté du 22 avril 2022 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (20166)
  2. Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 3233)
  3. Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord territorial (Haute-Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
  4. Arrêté du 6 avril 2022 portant extension de la convention collective nationale du 29 janvier 2021 de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)
  5. Arrêté du 22 avril 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-207 du 23 mars 2022 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Metz local
  2. Décision n° 2022-208 du 23 mars 2022 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nancy local
  3. Décision n° 2022-209 du 23 mars 2022 autorisant la SAS Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bayonne local
  4. Décision n° 2022-210 du 23 mars 2022 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Pau local
  5. Décision n° 2022-211 du 30 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Clermont-Ferrand étendu
  6. Décision n° 2022-212 du 30 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Limoges étendu
  7. Décision n° 2022-213 du 30 mars 2022 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Angers local
  8. Décision n° 2022-214 du 30 mars 2022 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen local
  9. Décision n° 2022-215 du 30 mars 2022 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans local
  10. Décision n° 2022-199 du 6 avril 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris

Commission nationale de l'informatique et des libertés

  1. Délibération n° 2022-005 du 20 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 21017956)
  2. Délibération n° 2022-030 du 10 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en œuvre par le pôle d'expertise de la régulation numérique de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte de données publiquement accessibles mises à disposition du public par les opérateurs de plateforme (demande d'avis n° 22000888)
  3. Délibération n° 2022-034 du 17 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 22003558)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

  1. Documents et publications

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

  1. Formations de travail
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