Contestations - Litiges

La présente convention est soumise au droit français.
En cas de divergences d'interprétation ou d'exécution de la présente convention, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal territorialement compétent sera celui du siège de l'Etablissement de santé.