Arrêté du 15 avril 2022 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAH2211929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/15/SSAH2211929A/jo/article_7

Texte n°39

Article 7


Confidentialité


Dans tous les cas, la Partie destinataire des informations confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissances des informations confidentielles, qu'ils s'agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.