Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

NOR : MICK2027912X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2020/10/1/MICK2027912X/jo/article_21
JORF n°0254 du 18 octobre 2020
Texte n° 29
Version initiale
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Article 21


I. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2021 en ce qui concerne les aides autres que celles mentionnées au II.
II. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2022 en ce qui concerne les aides suivantes :


- aides à l'exploitation cinématographique relevant du titre III du livre II du règlement général des aides financières susvisé ;
- aides à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique relevant du titre III du livre VI du même règlement.


III. - Pour les demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022, la personne sollicitant l'attribution d'une aide financière peut, par dérogation au septième alinéa de l'article 122-36-1 du règlement général des aides financières susvisé, justifier seulement de l'inscription du représentant légal ou de son mandataire à la formation mentionnée à cet article.

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