Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

NOR : MICK2027912X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2020/10/1/MICK2027912X/jo/article_12
JORF n°0254 du 18 octobre 2020
Texte n° 29
Version initiale
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Article 12


L'article 722-17 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux de 35 % est remplacé par le taux de 40 % ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 50 € » est remplacé par le montant : « 70 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
4° Au sixième alinéa, le taux de 40 % est remplacé par le taux de 45 %.

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