Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

NOR : MICK2027912X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2020/10/1/MICK2027912X/jo/article_13
JORF n°0254 du 18 octobre 2020
Texte n° 29
Version initiale
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Article 13


Le premier alinéa de l'article 911-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « survenant jusqu'au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;
2° Après le mot : « entraînant », sont ajoutés les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2020, » ;
3° Après les mots : « l'interruption », sont ajoutés les mots : « , le report ».

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