Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

NOR : MICK2027912X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2020/10/1/MICK2027912X/jo/article_22
JORF n°0254 du 18 octobre 2020
Texte n° 29
Version initiale
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Article 22


Les dispositions des articles 4 à 9 s'appliquent pour la reconduction, la réévaluation ou l'attribution du classement, des labels et des aides à compter de l'année 2021.
Pour la réévaluation en 2021 du classement, des labels et des aides reconduits, réévalués ou attribués en 2020, ainsi que pour les premiers classements en 2021, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 231-17 du règlement général des aides financières susvisé, la période de référence court de la semaine cinématographique 10 de l'année 2019 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2020. Pour l'attribution du classement, des labels et des aides en 2022, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 231-17 du règlement général des aides financières susvisé, la période de référence court de la semaine cinématographique 10 de l'année 2019 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2021. Dans les deux cas, est exclue de la période de référence la période au cours de laquelle les établissements de spectacles cinématographiques ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

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