Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

NOR : MICK2027912X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2020/10/1/MICK2027912X/jo/article_25
JORF n°0254 du 18 octobre 2020
Texte n° 29
Version initiale
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Article 25


Pour les demandes d'allocations directes pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles prévues à l'article 722-9 du règlement général des aides financières susvisé, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée jusqu'au 31 décembre 2020 :
1° Par dérogation au c du 1° de l'annexe 4 du livre VII du règlement précité, l'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public n'est pas requise dans le dossier de demande. Elle doit être transmise au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de six mois à compter de la demande ;
2° Par dérogation au g du 1° et au a du 2° de l'annexe précitée, l'entreprise peut remettre dans le dossier de demande, au titre des dépenses liées à la réalisation du doublage, tout document attestant de l'engagement des travaux accompagné d'un devis détaillé. Le montant de l'allocation directe peut faire l'objet d'un ajustement au regard des factures détaillées émanant du prestataire technique que l'entreprise remet au Centre national du cinéma et de l'image animée après achèvement des travaux.

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