Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

NOR : MICK2027912X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2020/10/1/MICK2027912X/jo/article_4
JORF n°0254 du 18 octobre 2020
Texte n° 29
Version initiale
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Article 4


Le deuxième alinéa de l'article 231-17 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 231-31, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année n à la semaine cinématographique 26 de l'année n+1. »

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