Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

NOR : MICK2027912X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2020/10/1/MICK2027912X/jo/article_19
JORF n°0254 du 18 octobre 2020
Texte n° 29
Version initiale
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Article 19


L'article 911-11 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « remplit », sont insérés les mots : « et transmet » ;
2° Après les mots : « Centre national du cinéma et de l'image animée », sont ajoutés les mots : « , ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la détermination du coût supplémentaire. » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le Centre national du cinéma et de l'image animée communique à l'expert le formulaire et les documents précités. »

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