Article 7
L'article 231-33 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Absence de demande de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution d'une aide en année n. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICK2027912X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2020/10/1/MICK2027912X/jo/article_7
Texte n°29
L'article 231-33 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Absence de demande de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution d'une aide en année n. »
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