Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

NOR : MICK2027912X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2020/10/1/MICK2027912X/jo/article_14
JORF n°0254 du 18 octobre 2020
Texte n° 29
Version initiale
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Article 14


Au 2° de l'article 911-6, les mots : « et pour laquelle les droits d'exploitation de l'œuvre originale ou du scénario ont été acquis par une ou plusieurs entreprises de production déléguées établies en France » sont supprimés.

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