Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

NOR : MICK2027912X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2020/10/1/MICK2027912X/jo/article_17
JORF n°0254 du 18 octobre 2020
Texte n° 29
Version initiale
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Article 17


L'article 911-9 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « Le montant de l'aide » sont remplacés par les mots : « Le montant du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination du montant de l'aide » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 3° de l'article 911-7, le capital assuré est celui prévu au titre de l'indisponibilité des personnes et dans le cas mentionné au 2° du même article, le capital assuré est celui prévu au titre de l'abandon du tournage. »

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