Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

NOR : MICK2027912X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2020/10/1/MICK2027912X/jo/article_15
JORF n°0254 du 18 octobre 2020
Texte n° 29
Version initiale
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Article 15


L'article 911-7 est ainsi modifié :
1° Après le b du 1°, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) La réalisation de tests de dépistage du virus de covid-19, en raison de cas contact parmi les personnes mentionnées au a ou parmi l'équipe de production mentionnée au b, empêche le tournage de l'œuvre dans des conditions sanitaires, techniques et artistiques satisfaisantes. » ;
2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Lorsque le commencement du tournage d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est reporté en raison d'un des événements mentionnés aux a, b et c du 1°.
« Les événements mentionnés aux a, b et c du 1° font l'objet d'une attestation délivrée par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d'assurance, ne comportant aucune donnée à caractère personnel. Cette attestation peut être directement transmise par le médecin-conseil au Centre national du cinéma et de l'image animée. » ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « l'interruption » sont insérés les mots : « , le report » ;
4° Après le sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021. »

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