LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Version INITIALE

NOR : LHAL1528110L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/article_202

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/2017-86/jo/article_202

Texte n°1

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Article 202


Le code du sport est ainsi modifié :
1° L'article L. 100-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes, est d'intérêt général. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 100-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. »