LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Version INITIALE

NOR : LHAL1528110L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/article_101

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/2017-86/jo/article_101

Texte n°1

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Article 101


Le cinquième alinéa de l'article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « La décision d'aliéner » sont remplacés par les mots : « Le programme mentionné au deuxième alinéa » ;
2° Les mots : « sept premiers alinéas » sont remplacés par les références : « I ou II » ;
3° Les mots : « au moment d'aliéner » sont remplacés par les mots : « au moment de sa validation par le ministre chargé du logement ».