L'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Avant le 1er juillet 2011, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
b) A la fin, le mot : « renouvelable » est remplacé par les mots : «, au terme de laquelle elle fait l'objet d'un renouvellement » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt. » ;
3° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-le cas échéant, l'énoncé de la politique menée par l'organisme en faveur de l'hébergement ;
«-le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ; »

4° A la première phrase du dixième alinéa, les mots : « avant le 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « au plus tard six mois avant l'échéance de la convention en cours » ;
5° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° Le dernier alinéa est supprimé.