LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Version INITIALE

NOR : LHAL1528110L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/article_128

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/2017-86/jo/article_128

Texte n°1

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Article 128


Au premier alinéa de l'article L. 300-2 du même code, après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « de diagnostic social et ».