LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Version INITIALE

NOR : LHAL1528110L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/article_151

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/2017-86/jo/article_151

Texte n°1

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Article 151


A l'article L. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux ».