LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Version INITIALE

NOR : LHAL1528110L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/article_116

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/2017-86/jo/article_116

Texte n°1

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Article 116


Le I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'ensemble des cessions doit être réalisé en application de l'article L. 3211-7 du présent code. »