Le IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « construire » est remplacé par les mots : « réaliser ou à mobiliser » ;
b) A la fin de la deuxième phrase, les mots : « privée conventionnée ANAH sociale et très sociale » sont remplacés par les mots : « locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 321-8 ou issue d'un dispositif d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » ;
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; ».