LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

NOR : EINX1426821L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_269
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_269
JORF n°0181 du 7 août 2015
Texte n° 1
Version initiale
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Article 269


Les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. »

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